ART. 16	N°AS232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS232
présenté par
M. Cherpion, M. Viry, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cordier, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Door, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Perrut, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reiss et M. Straumann
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ARTICLE 16
I. - Modifier ainsi l’alinéa 26:
1° Après le mot : « inter-branche », supprimer la fin de l’alinéa;
2° Compléter cet alinéa par la phrase suivante : 
«. Ces fonds sont financés au moyen des excédents financiers dont disposent les opérateurs de compétences mentionnés à l’article L. 6332-1, selon les conditions prévues par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 6332-6. »
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XIII. – Jusquau 31 décembre 2021, par dérogation au VIII de la présente loi, le 1° de l’article L. 6123-5 est ainsi rédigé :
« 1° De verser aux opérateurs de compétences mentionnés à l’article L. 63321, des fonds pour un financement complémentaire des contrats d’apprentissage et de professionnalisation au titre de la péréquation inter-branche, selon des modalités fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement lié à l’AS233
L’objet du présent amendement est d’organiser, à compter de 2022, un financement de péréquation de l’alternance exclusivement au travers des excédents financiers dont sont susceptibles de disposer les opérateurs de compétences. L’objectif majeur du développement de l’alternance milite en faveur d’un schéma financier incitatif : les opérateurs de compétences reverseront à France compétences la part de leurs ressources non mobilisées, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
Toutefois, afin de garantir un financement de l’ensemble des contrats, sans rupture, lors de la mise en œuvre des nouvelles dispositions, une mesure transitoire spécifique est introduite jusqu’au 31 décembre 2021. Cette dernière organise, en complément des excédents dont sont susceptibles de disposer les opérateurs de compétences, l’affectation à France compétences d’une quote-part de la contribution unique des entreprises dédiée au financement de la péréquation, selon des modalités précisées par décret.