ART. 19	N°AS237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Retiré
AMENDEMENT N°AS237
présenté par
M. Cherpion, M. Viry, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cordier, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Door, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Perrut, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reiss et M. Straumann
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ARTICLE 19
Aux alinéas 31 et 64, substituer au mot :
« cinquante »
les mots :
« trois cents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement lié aux AS235 et AS236.
Le législateur a relevé que l’accès des salariés des petites et moyennes entreprises à la formation professionnelle demeure insuffisant. En ce sens, le présent projet de loi propose une définition de l’action de formation modernisée, un plan de formation rénové et une mutualisation financière spécifique, autour d’un système de solidarité financière des grandes entreprises au profit des petites, pour le financement de leur plan de développement des compétences.
Or, le projet de loi prévoit que pourront seules bénéficier de ces fonds les entreprises d’une taille inférieure à 50 salariés. Ce faisant, le projet de loi crée un nouveau seuil particulièrement pénalisant pour les PME de 50 à 300 salariés, dont les problématiques de mise en œuvre de la formation sont similaires, sans omettre les effets négatifs sur la formation et la sécurisation des parcours professionnels des salariés concernés. 
Le présent amendement propose en conséquence de relever ce seuil à 300 salariés conformément à la volonté des partenaires sociaux exprimée dans l’accord national interprofessionnel pour l’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissement dans les compétences et le développement de l’alternance du 22 février 2018.