ART. 28	N°AS253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
AMENDEMENT N°AS253
présenté par
Mme Gallerneau, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, rapporteure M. Hammouche et M. Isaac-Sibille
------------
ARTICLE 28
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution