ART. PREMIER	N°AS260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS260
présenté par
Mme Verdier-Jouclas, M. Folliot et M. Terlier
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase de l’alinéa 70 par les mots :
« ou d’un accompagnement par un professionnel du bilan de compétences mentionné à l’article L. 6313‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 70 de l’article 1 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel oblige les actifs de passer par un conseil en évolution professionnel (CEP) afin d’être accompagné dans le cadre d’un CPF Transition professionnel.
L’objectif de cet amendement est de limiter l’accès à un CEP afin de permettre à un actif de faciliter et de rendre plus rapide, efficace et cohérente, l’obtention d’un CPF Transition professionnel. En effet, ce passage obligatoire, qui intervient suite à un bilan de compétences, ne fait qu’alourdir la procédure pour l’obtention d’un CPF Transition professionnel.
L’accompagnement par un professionnel du bilan de compétences suffit à lui seul car l’objectif d’un bilan de compétences, selon l’article L6313‑10 du Code du Travail, est de « permettre à des travailleurs d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs
aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. » Le document de synthèse remis à l’issue du Bilan de compétences représente notamment un système efficace et cohérent avec le dispositif mis en place pour obtenir in fine un CPF Transition professionnel.