ART. PREMIER	N°AS261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS261
présenté par
Mme Verdier-Jouclas, M. Folliot et M. Terlier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le salarié pourra présenter à la commission regroupant les représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel mentionnée à l’article L. 6123‑3, une demande de bilan de compétences ou d’action permettant de faire valider les acquis de l’expérience mentionnés à l’article L. 6313‑1, sans bénéficier de l’accompagnement par l’un des opérateurs financés par l’organisme mentionné à l’article L. 6123‑5 au titre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l’article L. 6111‑6. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif est de garantir l’égal accès, pour tous les actifs, à un Bilan de Compétences de qualité. Il ne peut pas en effet y avoir d’un côté un Bilan de Compétences de qualité correspondant aux besoins précis de la personne, prescrit par le conseil en évolution professionnel (CEP) et mobilisé sur les fonds du CPF Transition d’une part, et d’autre part un Bilan de Compétences au contenu revu à la baisse du fait du faible capital CPF de la personne ou de ses ressources propres.
Le bilan de compétences concerne en effet, en particulier, les personnes les plus en difficulté et les moins dotés financièrement.
Cet amendement vise donc à permettre la demande argumentée d’un Bilan de Compétences dans le cadre d’un CPF Transition, directement par l’individu, auprès de la commission en charge d’en autoriser le financement.