ART. 4	N°AS270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS270
présenté par
Mme Verdier-Jouclas, M. Folliot et M. Terlier
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités pédagogiques, le modèle économique et les critères qualité du bilan de compétences professionnelle sont définis par un cahier des charges publié par voie d’arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet renforce le Conseil en Évolution Professionnelle en prévoyant la publication d’un cahier des charges rénové. Dans le but de permettre l’articulation efficace des dispositifs, de permettre les nécessaires évolutions du Bilans de Compétences et de clarifier les finalités de chacun des dispositifs, un cahier des charges précisant le contenu, les modalités d’individualisation et de mise en oeuvre et les finalités du bilan de compétences ainsi que ses interactions avec le CEP doit être élaboré et publié. Il prendra aussi en compte, dans ses finalités, la dimension européenne des projets de mobilités permis par le niveau de profondeur offert par le Bilan de Compétences. Ce cahier des charges permettra de réguler les opérateurs de bilans de compétences et d’en renforcer les exigences qualitatives. Ce cahier des charges prendra en compte notamment la dimension européenne du Bilan de Compétences, conçu comme un objet d’accompagnement partagé et étudié au niveau européen (dans ses critères qualité, les méthodes employées, la finalité du dispositif). A noter aussi que de nombreux travaux et des expérimentations ont été conduits en France sur les 2 dernières années. Il est temps d’en capitaliser les conclusions pour offrir au Bilan les évolutions attendues à la fois par les publics, les professionnels et les financeurs.