ART. 5	N°AS271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS271
présenté par
Mme Verdier-Jouclas, M. Folliot et M. Terlier
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et des actions prévues au II de l’article L. 6323‑6. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les actions prévues au futur L6323‑6 II ont aussi des spécificités grandes du fait de leur nature essentiellement individuelle et des objectifs poursuivis. Ces spécificités doivent aussi être prises en compte. De fait, de la même manière qu’il existe un cahier des charges propres au CEP et donc un référentiel propre au CEP, un référentiel qualité propre au bilan de compétences est à envisager du fait de sa spécificité prévue dans un cahier des charges pris dans le cadre d’un arrêté ou décret.