ART. 16	N°AS285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS285
présenté par
M. Christophe
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ARTICLE 16
Après le mot :
« public »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 25 :
« à caractère administratif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les compétences de l’Etat dans le domaine de l’apprentissage et de la formation professionnelle – secteurs de responsabilité majeure des régions et désormais des branches professionnelles - se limitant essentiellement à la fixation des normes, il n’apparaît pas cohérent de faire de France compétences un établissement public de l’Etat. Le présent amendement revient donc sur cette orientation en précisant simplement que France compétences est un établissement public à caractère administratif.