ART. 15	N°AS322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS322
présenté par
M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Perrut, M. Ramadier et Mme Ramassamy
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi cet article :
« Sans préjudice des compétences de l’État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l’article L. 4132‑12 du code de la défense, la région est chargée de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle.
« Elle assure, dans le cadre de cette compétence, les missions suivantes :
« 1° Conformément aux orientations précisées à l’article L. 6111‑1 du présent code, elle définit et met en œuvre la politique d’apprentissage et de formation professionnelle, élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles défini au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation et adopte la carte régionale des formations professionnelles initiales prévue au troisième alinéa de l’article L. 214‑13‑1 du même code ;
« 2° Dans le cadre du service public régional défini à l’article L. 6121‑2 du présent code, elle peut accorder des aides individuelles à la formation et coordonne les interventions contribuant au financement d’actions de formation au bénéfice du public mentionné au premier alinéa du présent article ;
« 3° Elle conclut, avec les départements qui souhaitent contribuer au financement de formations collectives pour la mise en œuvre de leur programme départemental d’insertion prévu à l’article L. 263‑1 du code de l’action sociale et des familles, une convention qui détermine l’objet, le montant et les modalités de ce financement ;
« 4° Elle organise l’accompagnement des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi qui sont candidats à la validation des acquis de l’expérience et participe à son financement. Cet accompagnement recouvre les actions d’assistance et de préparation de ces candidats après la recevabilité de leur dossier de candidature. Un décret en Conseil d’État en définit les modalités ;
« 5° Elle pilote la concertation sur les priorités de sa politique et sur la complémentarité des interventions en matière de formation professionnelle et d’apprentissage, notamment au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123‑3 ;
« 6° Elle contribue à l’évaluation de la politique d’apprentissage et de formation professionnelle prévue au 6° de l’article L. 6123‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la compétence générale des régions en matière d’apprentissage crée beaucoup d’incertitudes. 
- On comprend mal comment 400 branches en cours de restructuration pourraient mieux piloter l’apprentissage que 13 grandes régions organisées : sur l’ensemble du paysage, une minorité de branches est actuellement capable de remplir ses nouvelles missions (fixer le coût au contrat et organiser la GPC sur le développement de l’apprentissage). Quant aux futurs opérateurs de compétences supposés leur fournir un appui logistique, ils changent totalement de métier et risquent de traverser une période d’adaptation. Or, les années récentes ont montré à quel point l’incertitude était préjudiciable à l’apprentissage. 
- La compétence de régulation par la péréquation territoriale dont héritent les régions ne mobilisera pas assez de moyens pour leur permettre de compenser les effets de la réforme : fermeture de nombreux CFA dans les territoires fragilisés (notamment outre-mer et dans les zones rurales), menace sur certains métiers dont le coût au contrat ne sera pas du tout rentable.
- La fin de la responsabilité des régions met en péril la pérennité du dispositif des aides aux apprentis : ces aides ne figureront pas dans le coût unique du contrat et ne pourront pas être prélevées indéfiniment sur les fonds propres des régions (équipement, mobilité internationale, garantie sociale…). Il en est de même des coûts « qualité » (innovation pédagogique, numérisation…) ou des investissements concernant l’immobilier et les équipements que les 180 M€ de TICPE ne permettront pas soutenir de manière satisfaisante.
- Se pose enfin la question de la résilience de la future offre de formation en apprentissage à la conjoncture économique : les régions peuvent faire office de tampons face aux crises, ce qui ne sera pas le cas des futurs organismes de formation dont la pérennité dépendra directement de la santé économique des secteurs concernés.
 Pour toutes ces raisons, il est déraisonnable de transférer cette compétence de l’apprentissage dans les conditions d’impréparation du projet de loi.