ART. 16	N°AS328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS328
présenté par
M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Lurton, Mme Levy, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Ramassamy et Mme Valentin
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun des collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d’administration de France compétences, ni en nombre de représentants ni en droits de vote. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi transforme le paritarisme de gestion en un paritarisme de caution : c’est flagrant dans la gouvernance de l’assurance-chômage qui est proposée à l’article 32 et cela l’est également au sein de la future instance France compétence réputée quadripartite mais dont on sait déjà que le collège « État » sera majoritaire.
La disparition ou la transformation des actuelles instances paritaires (Copanef et FPSPP) ainsi que le retrait aux régions d’une partie de leurs compétences (CEP et apprentissage) signent la recentralisation assumée de l’ensemble de la politique en matière de formation professionnelle initiale et continue. 
Pour préserver les conditions d’un dialogue et d’une gouvernance équilibrés, pour que les territoires et les métiers restent au cœur des décisions en matière de formation professionnelle – et aussi pour éviter le contre-exemple de l’AFPA en matière de quadripartisme avec majorité détenue par l’État, le présent amendement propose un quadripartisme de fait, sans majorité imposée.