ART. 17	N°AS331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Tombé
AMENDEMENT N°AS331
présenté par
M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Lurton, Mme Levy, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Ramassamy et Mme Valentin
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant :
« En cas d’absence ou d’insuffisance de versement direct aux établissements et organismes mentionnés à l’article L. 6133‑3 au titre de la contribution additionnelle mentionnée au 3° de l’article L. 6131‑1 du présent code, l’employeur verse la contribution ou la différence à l’opérateur de compétences dont il relève et qui l’affecte soit au financement des actions de promotion des métiers, soit aux régions dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens mentionnée au III de l’article L. 6211‑3 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le barème ou « hors-quota » de l’actuelle taxe d’apprentissage, qui permet aux entreprises de financer le développement des formations technologiques et professionnelles, hors apprentissage, est maintenu sous la forme d’une contribution additionnelle. Toutefois, elle ne sera plus « collectée » en même temps que la contribution unique par les URSSAF mais devra faire l’objet d’un versement direct de la part des entreprises vers les établissements d’enseignement habilités.
A défaut de fléchage, la contribution tombera dans le Trésor public. Or, il s’agit d’un enjeu financier majeur. 
Dans ce contexte, il est impératif de prévoir un point d’atterrissage des versements qui ne seront pas fléchés. Le présent amendement propose donc que les versements « indirects » soient dirigés vers les OPCOM qui pourront les utiliser au profit de la promotion des métiers ou pour abonder la péréquation régionale, en plus des fonds versés à cet effet par France compétences.