ART. 19	N°AS335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS335
présenté par
M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Lurton, Mme Levy, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Ramassamy et Mme Valentin
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des actions financées par les contributions visées à l’article L. 6332-1-2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi transfère le recouvrement de la collecte « légale » (soit la contribution unique) aux URSSAF mais les futurs opérateurs de compétences continueront à collecter les contributions complémentaires des entreprises (les versements conventionnels et volontaires qui s’élèvent actuellement à 1,8Md€). 
Or, si le projet de loi autorise toujours cette collecte, il ne prévoit pas de section financière pour assurer sa mobilisation par les entreprises. Il convient donc de réparer cet oubli, et ce d’autant plus que le gouvernement attend des entreprises une logique d’investissement vers la formation professionnelle basée sur le volontariat.