ART. 61	N°AS361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS361
présenté par
M. Descoeur, M. Pradié, M. Sermier, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Straumann, M. Emmanuel Maquet, M. Leclerc, M. Masson, M. Saddier, M. Bony et M. Abad
------------
ARTICLE 61
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« IV. – Les dispositions du I entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec l’amendement précédent, il n’y a plus qu’un seul seuil concerné par la mise en place de l’indicateur : le seuil de 300, et une seule date pour son entrée en application effective, le 1er janvier 2020, pour laisser le temps nécessaire aux entreprises concernées de mettre en place le ou les dispositifs nécessaires.