ART. 16	N°AS362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS362
présenté par
M. Grelier, Mme Louwagie et M. Bazin
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 51 par les mots :
« et après avis conforme du conseil d’administration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente section définit les rôles et missions de l’agence nouvellement créée “France Compétences”. Cette agence sera présidée par un Directeur général nommé par Décret et donc par décision du Gouvernement, alors que le conseil d’administration sera composé d’un collège de représentants de l’État. Il s’agit donc d’éviter une influence trop importante de l’Etat dans la gestion et l’administration de cet organisme en prévoyant que la nomination du Directeur général soit approuvée par le conseil d’administration.