ART. 17	N°AS389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Tombé
AMENDEMENT N°AS389
présenté par
M. Hetzel et Mme Levy
------------
ARTICLE 17
Rédiger ainsi les alinéas 43, 44 et 45 :
« 2° Le solde de cette contribution est affecté au financement de l’alternance. Il est constitué de deux fractions versées respectivement :
« a) Aux opérateurs de compétences de branches ou interprofessionnels pour la première fraction dont le montant est au moins égal à 51 % :
« b) À France compétences pour la seconde fraction dont le montant est au plus égal à 49 %. Ces sommes devront être affectées à la péréquation des fonds dédiés à l’alternance, pour le versement aux régions en application de l’article L. 6211‑3 et pour le financement du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés du secteur privé mentionné au 3° de l’article L. 6123‑5. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour permettre la poursuite du développement de l’apprentissage, il est essentiel de sécuriser les circuits financiers.
Plus précisément, il est indispensable que les CFA puissent avoir dans les meilleurs délais la prise en charge des contrats d’apprentissage signés par les entreprises.
La priorité donnée aux opérateurs de compétences par rapport à France compétences se justifie par l’affectation des fonds. Les opérateurs de compétences ont pour mission de financer directement l’apprentissage, tandis que France compétences a pour mission la seule péréquation des fonds de l’apprentissage ; les CFA ne pourront donc bénéficier des fonds de France compétences que dans un second temps.