ART. 10	N°AS395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS395
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 10
I. – À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« mettre à la disposition des »
les mots :
« transférer aux » ;
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plutôt que d’envisager, comme le prévoit le projet de loi, à titre expérimental, la mise à disposition aux régions des agents des centres d’information et d’orientation (CIO), cet amendement prévoit, après accord de ces derniers, leur transfert aux régions, mais toujours dans un cadre expérimental. Privilégier le transfert à la mise à la disposition acte d’une meilleure prise en compte des nouvelles compétences régionales en matière d’orientation et permet de mieux préciser la situation statutaire des agents en identifiant clairement la région comme étant leur employeur durant la phase d’expérimentation.