ART. PREMIER	N°AS414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS414
présenté par
M. Perrut
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 157, insérer les six alinéas suivants :
« III bis (nouveau). – L’article L. 6111‑7 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 6111‑7. – Les informations relatives à l’offre de formation et notamment celles relatives aux formations, tarifs, modalités d’inscription et certification obtenue conformément à l’article L. 6316‑2 font l’objet d’un système d’information national, géré par la Caisse des dépôts et consignations dont les conditions de mise en œuvre sont précisées par décret. Ce système d’information nationale doit être accessible et adaptée à toutes les personnes handicapées.
« Ce système est alimenté par :
« 1° Les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316‑1 pour les formations qu’ils financent ;
« 2° Les prestataires d’actions mentionnés à l’article L. 6351‑1.
« France compétences communique à la Caisse des dépôts et consignations la liste des opérateurs du conseil en évolution professionnelle qu’elle finance. France Compétences communique la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article prévoit notamment que les informations relatives à l’offre de formation et notamment celles relatives aux formations, tarifs, modalités d’inscription et certification doivent faire l’objet d’un système d’information national, géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Afin de faciliter l’accès à l’information pour les personnes handicapées, il est proposé que la loi précise que ce système d’information nationale doit être accessible et adaptée à toutes les personnes handicapées.
En outre, il est proposé que France compétences communique à la Caisse des dépôts et consignations la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. En effet, malgré les dispositions législatives, trop de formations restent inaccessibles dans aux personnes handicapées (locaux, supports, méthodes…).