ART. 4	N°AS446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Retiré
AMENDEMENT N°AS446
présenté par
Mme Benin et M. Mathiasin
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités pédagogiques, le modèle économique et les critères qualité du bilan de compétences professionnelle sont définis par un cahier des charges publié par voie d’arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet renforce le Conseil en Évolution Professionnelle en prévoyant la publication d’un cahier des charges rénové. Dans le but de permettre l’articulation efficace des dispositifs, de permettre les nécessaires évolutions du Bilans de Compétences et de clarifier les finalités de chacun des dispositifs, un cahier des charges précisant le contenu, les modalités d’individualisation et de mise en oeuvre et les finalités du bilan de compétences ainsi que ses interactions avec le CEP doit être élaboré et publié. Il permettra de réguler les opérateurs de bilans de compétences et d’en renforcer les exigences qualitatives.