ART. 17	N°AS450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Tombé
AMENDEMENT N°AS450
présenté par
Mme Benin et M. Mathiasin
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ARTICLE 17
À l’alinéa 100, après la première occurrence du mot :
« loi »,
supprimer les mots :
« ou au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre de sécuriser le basculement de la collecte des opérateurs de compétences vers les URSSAF, en leur laissant le temps nécessaire pour s’organiser afin que le nouveau système de collecte soit opérationnel et efficient pour les entreprises contributrices.