ART. 16	N°AS463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS463
présenté par
Mme Benin et M. Mathiasin
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ARTICLE 16
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« interprofessionnel »,
insérer les mots :
« ou multiprofessionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1 (I-18°) et l’article 16 (V-2°) instaurent au sein des Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP), instances régionales qui comprennent notamment « des représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel » (L. 6123‑3 alinéa 2), une commission dont une des missions consistera à approuver la mise en œuvre du projet de transition professionnelle des salariés entendant mobiliser leur Compte personnel de formation (CPF) à cet effet.
Contrairement au CREFOP, cette commission ne comprendrait que des représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, excluant donc les représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau multi-professionnel que sont :
- l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES) dans le secteur de l’économie sociale et solidaire ;
- la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) dans le secteur des activités agricoles ;
- la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma (FESAC) dans le secteur du spectacle vivant et enregistré.
Or, si cette commission veut être en mesure d’« atteste[r] du caractère réel et sérieux du projet de reconversion professionnelle », il apparaît opportun qu’elle puisse également s’appuyer sur l’expertise d’employeurs représentatives au niveau multi-professionnel notamment pour les dossiers des salariés issus de ces champs professionnels et des salariés souhaitant les intégrer.
Dès lors, il est proposé que ces représentants soient également membres de cette commission.