ART. 19	N°AS467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS467
présenté par
Mme Benin et M. Mathiasin
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ARTICLE 19
I. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« b) À la fin du premier alinéa, sont insérés les mots : « ainsi que le renforcement des moyens à disposition des entreprises et de leurs salariés en faveur d’actions, qu’elles relèvent ou non du livre troisième du code du travail, en lien avec le développement des compétences et plus généralement de l’emploi. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 28, le b) devient c).
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’indiquait encore récemment Madame la Ministre du Travail devant l’AJIS, ce n’est pas toujours un manque de ressources financières qui entrave le développement de la formation professionnelle notamment dans les petites et moyennes entreprises ou pour les actifs les moins qualifiés.
Ce sont souvent des freins périphériques (logement, santé, prévention, mobilité, budget, famille, social…) qui entravent les départs en formation et plus généralement le développement des compétences.
Des branches professionnelles et des entreprises entendent se mobiliser pour lever ces freins à la formation (et à l’emploi) et donner ainsi à leurs salariés une meilleure maîtrise de leur devenir professionnel et personnel.
Cette intervention pourrait se faire de manière efficace à travers les contributions supplémentaires conventionnelles ou volontaires que peuvent collecter et gérer les futurs opérateurs de compétences mais leur objet est actuellement défini de manière trop restrictive pour qu’elles puissent traiter cette problématique.
Dès lors, il est proposé d’élargir l’objet de ces contributions supplémentaires.