ART. 2	N°AS482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS482
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 5151‑4 du Code du Travail dispose que la mobilisation du Compte Personnel d’Activité doit se faire avec l’accord du titulaire du compte et que son refus de le mobiliser ne peut constituer une faute.
Le Gouvernement propose ici de supprimer cet article.
Le CPA comprend notamment le Compte d’Engagement Citoyen, dont les heures acquises peuvent être utilisées uniquement pour financer les formations destinées aux bénévoles, aux volontaires de service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires dans le but d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Dès lors, il paraît absolument anormal que l’employeur puisse avoir une possibilité de contrainte sur la mobilisation des droits acquis sur ce compte qui ne regardent que les activités bénévoles du salarié.