ART. 15	N°AS508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS508
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« II. – Le montant des dépenses engagées et mandatées de fonctionnement et d’investissement par la région mentionnées au I fait l’objet d’un débat annuel en conseil régional sur la base d’un rapport relatif à l’apprentissage présenté par le président du conseil régional. Ce rapport est transmis pour information au représentant de l’État dans la région. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement annonce que sa réforme de l’apprentissage est guidée par une volonté de simplifier un système devenu trop lourd et trop complexe.
Pourtant le projet de loi prévoit un exercice de « reporting » des régions à France compétences sur les dépenses qu’elles ont engagées en matière d’apprentissage. Le gouvernement ne peut pas exiger d’un côté que des barrières administratives tombent et parallèlement en instituer d’autres, faire une totale confiance aux branches professionnelles et être défiant vis-à-vis des collectivités territoriales.
Il apparaît plus opportun, dans la mesure où les régions sont des collectivités territoriales et non pas des services déconcentrés de l’État, de prévoir que le montant de ces dépenses, tant en fonctionnement qu’en investissement, fera l’objet d’un débat annuel en conseil régional sur la base d’un rapport présenté par l’exécutif.