ART. 16	N°AS51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS51
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, M. Rolland, M. Fasquelle et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun des cinq collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d’administration de France compétences. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir le quadripartisme (Etat, régions, organisations syndicales de salariés, organisations patronales) au sein de France compétences et à éviter le risque d’une mainmise de l’Etat sur cet organisme. A cette fin, il prévoit qu’aucun des collèges qui le compose ne pourra à lui seul être majoritaire au sein du conseil d’administration.