APRÈS ART. 62	N°AS510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Adopté
AMENDEMENT N°AS510
présenté par
M. Viry et M. Cherpion
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
Le 3° de l’article L. 2242‑17 du code du travail est ainsi rédigé :
« 3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d’accès aux critères définis aux II et III de l’article L. 6315‑1 ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la négociation sur l’égalité professionnelle sur son volet relatif à la lutte contre les discrimination, notamment en matière de formation : il s’agit ainsi de favoriser l’accès de certains publics aux actions de formation, à la VAE, au bénéfice d’une progression salariale ou à d’un abondement spécifique du CPF par l’employeur, en vue d’équilibrer les parcours entre les femmes et les hommes.