ART. 19	N°AS562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS562
présenté par
Mme Vainqueur-Christophe et Mme Bareigts
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« c) Compléter le premier alinéa par les mots suivants : « ainsi que le renforcement des moyens à disposition des entreprises et de leurs salariés en faveur d’actions, qu’elles relèvent ou non du livre troisième du code du travail, en lien avec le développement des compétences et plus généralement de l’emploi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le manque de ressources financières n’est pas systématiquement l’origine première du manque de développement de la formation professionnelle notamment dans les petites et moyennes entreprises ou pour les actifs les moins qualifiés. Singulièrement dans les outre-mer, la cause réside bien souvent de « freins périphériques » (logement, santé, prévention, mobilité, budget, famille, social…) qui entravent les départs en formation et plus généralement le développement des compétences.
Par cet amendement, il s’agit d’élargir l’objet des contributions supplémentaires conventionnelles ou volontaires que peuvent collecter et gérer les futurs opérateurs de compétences en permettant le renforcement des moyens à disposition des entreprises en faveur d’actions en lien avec le développement des compétences et plus généralement de l’emploi.