ART. 13	N°AS574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS574
présenté par
M. Balanant, M. Hammouche, M. Laqhila, Mme El Haïry, M. Lagleize, M. Berta, M. Latombe, Mme Essayan et M. Fuchs
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Après le premier alinéa de l’article L. 6325‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur des structures visées à l’article L. 5132‑4 s’engage à assurer une formation au salarié en parcours lui permettant d’acquérir des compétences définies dans le cadre de son accompagnement. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de limiter le champ restrictif du premier alinéa de l’article L. 6325‑3 du code du travail qui impose à l’employeur d’assurer une formation qualifiante et de fournir un emploi en relation avec l’objectif de qualification.
Ouvrir le contrat de professionnalisation aux IAE, et ce, à titre expérimental, cela va dans le sens de mon amendement sur l’article L. 6325‑1 du code du travail. Il ne s’agit pas de créer un nouveau dispositif d’alternance mais de venir compléter le contrat de professionnalisation en vigueur afin qu’il s’adapte à la situation des personnes éloignées de l’emploi.
Par ailleurs, ce dispositif est préconisé par le rapport Borello, « Donnons-nous les moyens de l’inclusion », rapport commandé par Madame la Ministre du Travail.