ART. 7	N°AS582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS582
présenté par
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
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ARTICLE 7
À l’alinéa 11, après les mots :
« sont déposés »
insérer les mots :
« à titre gratuit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du présent projet de loi transfert aux OPCA la charge de l’enregistrement des contrats d’apprentissage. Cet amendement vise à assurer la gratuité réelle de l’enregistrement auprès des opérateurs de compétences, en tant que mission de service public.