ART. 28	N°AS597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS597
présenté par
M. Cabaré, Mme Rixain, Mme Couillard, M. Balanant et Mme Gayte
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ARTICLE 28
III. – Un an après sa mise en œuvre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évaluation de l’impact du dispositif prévu à l’article 28 de la présente loi sur les femmes travaillant comme indépendantes au travers de statistiques sexuées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issu de la recommandation n° 16 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement prévoit une évaluation de l’impact sur les femmes travaillant comme indépendantes du dispositif de l’article 28 du projet de loi qui définit les faits générateurs qualifiant la privation d’emploi des travailleurs indépendants qui leur permettront d’accéder à un revenu de remplacement.