ART. 10	N°AS608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS608
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE 10
I. – À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« mettre à la disposition des »
les mots :
« transférer aux » ;
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit, dans le cadre d’une expérimentation d’une durée de 3 ans, de permettre à l’État de mettre gratuitement à la disposition des régions des agents relevant du ministère de l’éducation nationale, avec l’accord des intéressés afin d’assurer l’exercice de la mission d’information des élèves et des étudiants sur les formations et les métiers.
Cet amendement, qui partage l’esprit de la loi, propose plutôt que d’envisager une “mise à disposition” des agents des centres d’information et d’orientation, d’assurer un “transfert” avec l’accord de ces derniers.
Privilégier le transfert à la mise à la disposition acte d’une meilleure prise en compte des nouvelles compétences régionales en matière d’orientation et permet de mieux préciser la situation statutaire des agents en identifiant clairement la région comme étant leur employeur durant la phase d’expérimentation.
Enfin, dans le souci de renforcer la protection des agents concernés, il convient de procéder à un “transfert” plutôt qu’à une “mise à disposition” de ces derniers.