ART. 15	N°AS611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS611
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE 15
Après le mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« , lorsqu’il procède ou contribue à l’achat de formations individuelles, le fait dans le cadre d’une convention conclue avec la région, qui en précise l’objet et les modalités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 du présent projet de loi vise à assurer une régulation plus transparente des financements de l’apprentissage, qui implique une révision des compétences des régions.
Cet amendement propose donc une unification et une rationalisation de la commande de formations. A ce titre, nous proposons d’accorder une compétence de principe aux régions pour l’ensemble des formations (individuelles et collectives), tout en maintenant la possibilité d’une intervention de Pôle emploi dans le cadre d’une convention conclue avec la région.
Cet amendement a le mérite du pragmatisme puisqu’il met fin à une incohérence du système actuel. En effet, Les politiques d’achat de formations pour les demandeurs d’emploi n’apparaissent aujourd’hui pas suffisamment efficaces puisque:
- pour l’attribution des aides individuelles à la formation, c’est Pôle emploi qui intervient ;
- pour l’achat de formations collectives, ce sont les régions qui sont compétentes, (étant précisé que Pôle emploi peut aussi intervenir sur ces formations mais dans le cadre d’une convention passée avec la région).