ART. 15	N°AS614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS614
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Chaque année avant le 30 juin, les centres de formation d’apprentis communiquent à la région, dans l’optique notamment de la définition de sa politique d’investissement en faveur de l’apprentissage, leurs documents comptables et financiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 de ce projet de loi accorde aux régions une capacité d’intervention au profit des dépenses de fonctionnement des CFA. Un financement pour l’attribution facultative de subventions d’investissements est également prévu.
A ce titre, il convient que les conseils régionaux puissent, notamment dans l’optique de la définition de leur politique d’investissement en faveur de l’apprentissage, engager un dialogue de gestion avec les centres de formation d’apprentis (CFA).
A cette fin, le présent amendement prévoit que chaque année avant le 30 juin, les CFA transmettent à la région leurs documents comptables et financiers.