APRÈS ART. 15	N°AS616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS616
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 6121‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6121‑1‑1. – Sans préjudice des compétences de l’État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l’article L. 4132‑12 du code de la défense, la région et les branches professionnelles sont chargées de la politique régionale d’accès à l’apprentissage.
« Elles assurent, dans le cadre de cette compétence, les missions suivantes :
« 1° Conformément aux orientations prévues à l’article L. 6111‑1, elles définissent et mettent en œuvre la politique régionale d’apprentissage ;
« 2° Elles pilotent la concertation sur les priorités de leurs politiques d’apprentissage. La complémentarité de ces politiques avec les interventions de la région en matière de formation professionnelle est notamment assurée au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123‑3 ;
« 3° Elles contribuent à l’évaluation des politiques d’apprentissage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi prévoit d’écarter les régions des politiques d’apprentissage au motif que certaines d’entre-elles n’auraient pas pleinement joué le jeu. Or, il apparait que seules deux régions sur 13 n’ont pas attribué l’ensemble de leur enveloppe “apprentissage” à l’apprentissage. Il est donc faux de dire que les régions n’ont pas pris leurs responsabilités.
Par ailleurs, les régions ont la compétence de l’apprentissage depuis la loi de 2015, or il semble un peu précipité, moins de 2 ans et demi après sa promulgation, de vouloir faire un bilan sur cette compétence régionalisée.
En outre, dans les faits, l’apprentissage tant en termes d’accès, que de financement, constitue un domaine co-piloté entre les régions et les branches professionnelles.
Ainsi si l’on veut garantir la réussite de l’apprentissage, il convient de conforter cette cogestion région/branches professionnelles.