ART. 16	N°AS617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS617
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE 16
Supprimer les alinéas 28 à 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Le projet de loi présenté par le Gouvernement dispose que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compétences, quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elles identifieront le justifieront.
Or, à la lecture de l’étude d’impact du projet de loi on constate que le montant du fonds alloué aux régions sera de 250 millions d’euros alors que ces dernières évaluaient à 390 millions d’euros leurs besoins afin d’assurer correctement les compétences qui leurs sont confiées.
Ainsi, le montant du fonds alloué aux régions est très largement insuffisant et ne permettra pas aux collectivités régionales d’avoir une politique publique volontariste en matière d’apprentissage.
A ce titre, il conviendrait de faire bénéficier directement les régions d’une fraction de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage, sur la base d’un montant de 390 millions d’euros qui évoluera chaque année en fonction de l’assiette de cette contribution.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose d’abroger la mission confiée à « France compétences » visant à allouer le fonds de péréquation aux régions.