ART. 17	N°AS618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Tombé
AMENDEMENT N°AS618
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE 17
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« b) Aux régions pour la péréquation des fonds dédiés à l’alternance, en application de l’article L. 6211‑3 et selon des modalités fixées par décret, et pour le financement du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés du secteur privé mentionné au 3° de l’article L. 6123‑5 ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 40 :
« b) Aux régions pour la péréquation des fonds dédiés à l’alternance, en application de l’article L. 6211‑3 et selon des modalités fixées par décret, et pour le financement du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés du secteur privé mentionné au 3° de l’article L. 6123‑5 ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 75 :
« b) Aux régions pour la péréquation des fonds dédiés à l’alternance, en application de l’article L. 6211‑3 et selon des modalités fixées par décret, et pour le financement du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés du secteur privé mentionné au 3° de l’article L. 6123‑5 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 du présent projet de loi réforme profondément le financement de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage. A ce titre, il crée une nouvelle contribution unique relative à la formation professionnelle et à l’apprentissage qui se substitue à l’actuelle taxe d’apprentissage, ainsi qu’à la formation professionnelle continue.
Le présent amendement propose de faire bénéficier directement les régions, en lieu et place de France compétences, d’une fraction de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage, sur la base d’un montant de 390 M€ qui évoluera chaque année en fonction de l’assiette de cette contribution.
Avec cette réforme, nous assistons à une volonté de la part du Gouvernement de re-centraliser la compétence régionale de l’apprentissage. Jamais depuis 1982 et la création des régions comme collectivités locales de plein exercice, nous n’avions vu un Gouvernement reprendre aux régions une compétence qui leur avait été accordée dans un souci de décentralisation et d’aménagement du territoire.
Cela traduit votre vision parisienne et centralisatrice du pouvoir alors même que les régions ont, dans leur immense majorité, un bilan positif concernant l’apprentissage.
En Haute-Garonne, votre projet de loi fait peser une menace sur une quarantaine de formations. Ce sont 22 CFA sur 36 au total qui risquent de voir fermer des sections en leur sein, soit plus de 700 jeunes apprentis concernés.
Pour maintenir les CFA menacés, il faudrait un plan de 390 millions d’euros, or le montant n’y est pas : si l’on en croit l’étude d’impact de ce projet de loi, vous mettez sur la table 250 millions d’euros soit 40 % de moins que ce dont les Régions auraient besoin. Cette politique est contreproductive et risque d’avoir de grave conséquences pour nos territoires et surtout pour nos jeunes.