ART. 16	N°AS619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS619
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun des collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d’administration de France compétences. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir le quadripartisme (Etat, régions, organisations syndicales de salariés, organisations patronales) au sein de “France compétences” et à éviter le risque d’une mainmise de l’État sur cet organisme. A cette fin, il prévoit qu’aucun des collèges qui le compose ne pourra à lui seul être majoritaire au sein du conseil d’administration.