ART. 21	N°AS624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS624
présenté par
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 18° En matière de financement de la formation professionnelle, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel avant le 1er juillet. Ce rapport présente le bilan du contrôle administratif et financier sur les actions de formation lorsqu’elles sont financées par l’État, les collectivités territoriales, Pôle Emploi ou les opérateurs de compétences. Ce rapport est rendu public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de renforcer le contrôle parlementaire sur la politique de financement de la formation professionnelle.