ART. 5	N°AS631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS631
présenté par
Mme Guerel, Mme Cazebonne, M. Chalumeau, Mme Charvier, Mme De Temmerman, M. Morenas et Mme Trisse
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 5214‑1 »,
insérer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire et supérieur publics, et les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, la présente loi propose d’exonérer les établissements d’enseignement secondaire et supérieur publics ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés, de l’obligation de certification pour les actions dispensées par la voie de l’apprentissage. Or, la rénovation du cadre légal de l’apprentissage et de son financement doit s’effectuer dans un cadre commun à tous les acteurs, afin de garantir une offre de qualité, répondant aux besoins des différentes filières professionnelles, sur tous les territoires. Il convient d’appliquer les mêmes règles, notamment la démarche qualité, à l’ensemble des établissements qui mettent en œuvre des actions de formation dispensées par la voie de l’apprentissage. En ce sens, la certification visant à garantir la qualité de ces actions, doit être rendue obligatoire pour tous les acteurs concernés.