ART. 66	N°AS635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS635
présenté par
M. Quatennens, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Prud’homme, Mme Panot, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Larive, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Corbière, M. Coquerel, M. Bernalicis et Mme Autain
------------
ARTICLE 66
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« sans ajouter de nouvelles dispositions ou infléchir de façon significative le sens politique de la présente loi ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser qu’une ordonnance dite “balai” ne doit être réservée qu’à la mise en cohérence des textes, pas à introduire de nouvelles dispositions dans une loi déjà discutée. Il s’agit ici de clarifier les rapports entre l’exécutif et le législatif, mis à mal par l’ordonnance “balai” prise après l’adoption du projet de loi de ratification des ordonnances réformant le code du travail à l’hiver dernier.
En effet, cette sixième ordonnance avait modifié substantiellement les dispositions de la loi, notamment en permettant aux conseils d’entreprise de négocier et conclure des accords sur tous les sujets, en se passant totalement des organisations syndicales. Il s’agissait bien d’une modification importante d’une disposition du texte qui avait fait particulièrement débat en raison de son atteinte aux principes de dialogue social en vigueur auparavant.
Pour éviter qu’un précédent aussi fâcheux se reproduise, nous demandons l’ajout de la mention de l’absence d’ajout de dispositions nouvelles dans ce texte après son adoption.