ART. 13	N°AS642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Retiré
AMENDEMENT N°AS642
présenté par
Mme Khattabi, Mme Grandjean, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Perrot, Mme Wonner, Mme Yolaine de Courson, M. Paris, Mme Brulebois, M. Martin, Mme Robert, M. Rebeyrotte, M. Claireaux, M. Morenas et Mme Mauborgne
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 20 par les mots suivants :
« à compter du 31 décembre 2019 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi vise à simplifier pour les entreprises la construction de leur plan de formation. Dans cette logique, les périodes de professionnalisation sont supprimées, et s’intègrent désormais dans la nouvelle version du compte personnel de formation. En d’autres termes, plus aucune distinction n’est faite entre les différents motifs de formation qu’il s’agisse des actions d’adaptation au poste de travail ou liées au maintien dans l’emploi dans l’entreprise, comme des actions de développement des compétences et des périodes de professionnalisation.
Cependant, afin que les entreprises puissent enclencher dans les meilleures conditions la transformation de leur politique de formation à destination de leurs salariés, le présent amendement propose d’acter la fin des périodes de professionnalisation qu’à partir du 31 décembre 2019.
Cette mesure permettra à la fois aux entreprises de s’adapter mais limitera également les risques d’une moindre formation des salariés les moins qualifiés pendant cette période de transition.