APRÈS ART. 65	N°AS645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS645
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Après l’article 25 decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 undecies ainsi rédigé :
« Art. 25 undecies. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions pendant un délai de dix ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de prévenir toute situation de conflit d’intérêt et de garantir l’entier engagement du fonctionnaire au service de l’intérêt général, le passage dans le privé pour des activités de conseils qui auraient trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions ne peut être effectué avant une période d’attente de dix ans.
Carnet d’adresse, connaissance du fonctionnement intime des institutions, leviers relationnels, sont autant de ressources qu’une entreprise privée peut espérer trouver en la personne d’un fonctionnaire de l’État. Les situations de conflit d’intérêt que cela engendre sont préjudiciables aux intérêts de la Nation et nuisent à la probité des agents de l’État.