ART. 63	N°AS648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS648
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 63
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article facilite l’exercice d’une activité professionnelle dans le secteur privé pour les fonctionnaires. Il leur permet de bénéficier malgré leur mise en disponibilité de leurs droits à l’avancement. Des dispositions existent déjà pour permettre aux fonctionnaires de se mettre en retrait de leurs fonctions et de mettre leurs compétences au services d’autres acteurs, comme des associations.
Toutefois, cet article augmente la porosité entre secteur privé et fonction publique et facilite l’embauche de fonctionnaires par des entreprises privées à la recherche de contrats ou de parts de marché.. Cela procède d’une logique qui nuit profondément à la probité et à la neutralité des agents publics et, par conséquent, aux intérêts de la Nation et à l’intérêt général.
Du point de vue du fonctionnaire, travailler dans le privé présente des avantages indéniables : potentiellement une meilleure rémunération, l’acquisition de compétences diversifiées, et tout simplement la possibilité de “changer d’air” pendant plusieurs années.
Mais du côté des entreprises privées recruteuses, les avantages acquis sont nettement plus dangereux pour l’État : il s’agit de compter sur des gens qui maîtrisent intimement le fonctionnement des institutions, qui en connaissant les rouages et éventuellement les failles, et qui disposent d’un relationnel capable d’ouvrir bien des portes à leurs nouveaux employeurs. Cette pratique de la navette entre le privé et le public, nommée familièrement “pantouflage”, est inquiétante pour la démocratie à plus d’un titre :
En amont, la possibilité d’être employé de façon financièrement avantageuse, dans un futur proche, par une entreprise privée, peut amener un agent de l’État à chercher à s’attirer ses bonnes grâces. Ensuite, pendant la période d’exercice, le recrutement d’un fonctionnaire permet à des intérêts privés de disposer des ressources dont il est porteur. En aval, les intérêts privés disposeront d’interlocuteurs au sein de l’État en la personne de leurs anciens employés.
Cette pratique, déjà répandue, contribue à la présence d’une corruption structurelle en France. Elle favorise cette homogénéité sociale si forte dans nos élites, favorise l’élaboration d’une communauté d’intérêts entre patronat et responsables de l’État. L’encourager relève de l’irresponsabilité démocratique.
Les auteurs de cet amendement s’opposent donc fermement à cet article et en demandent la suppression.