ART. 17	N°AS678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Tombé
AMENDEMENT N°AS678
présenté par
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 17
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les sommes prélevées au titre de ces contributions sont exclusivement affectées au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sommes prélevées au titre des différentes contributions doivent être sanctuarisées. L’obligation de financement s’accompagne de l’assurance que les fonds réunis sont destinés exclusivement à la formation professionnelle et à l’apprentissage.