ART. 52	N°AS683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS683
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 52
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article supprime la contribution des entreprises destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle mentionné à l’article L. 1262‑2‑2, ainsi que les coûts de traitement des données de ce système.
D’abord, une telle suppression participe de l’encouragement à une pratique que nous condamnons : le travail détaché qui, sous couvert de coopération et de mobilité des travailleurs, vise uniquement à jouer sur les différentiels de standards sociaux pour réduire le “coût du travail”.
Ensuite, elle banalise cette pratique et l’ancre durablement dans les procédés courants, en supprimant une contrainte financière négligeable pour les entreprises.
Elle participe pourtant du financement des contrôles et de l’administration indispensable au déroulement le plus régulier possible du travail détaché. La suppression de cette contribution est en totale incohérence avec l’objectif affiché par le projet de loi de lutter contre les irrégularités.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.