ART. 44	N°AS69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Adopté
AMENDEMENT N°AS69
présenté par
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Lurton, Mme Sanquer et M. Vercamer
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ARTICLE 44
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« La déclaration d’accessibilité est fournie dans un format accessible. Elle doit comprendre notamment une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles ainsi que la communication d’un mécanisme de retour d’information et un lien vers ce mécanisme afin de permettre à toute personne de notifier toute absence de conformité en matière d’accessibilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 44 vise à prendre les mesures de nature législative nécessaires à la transposition de la directive 2016/2102 du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, qui doit intervenir avant le 23 septembre 2018.
La directive prévoit clairement une obligation de déclaration et énumère les informations qui doivent être communiquées de manière accessible. Par ailleurs, il doit être mis en place un mécanisme de retour pour faire part des difficultés liées à l’accessibilité. Les modifications proposées visent ainsi à transposer l’article 7 de la directive.