ART. 17	N°AS704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Tombé
AMENDEMENT N°AS704
présenté par
M. Mbaye, M. Perrot, M. Matras, M. Chalumeau, Mme De Temmerman, M. Besson-Moreau et Mme Genetet
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 55, ajouter un alinéa suivant :
« 4° bis Les établissements d’enseignement supérieur consulaires ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le statut d’Établissement d’Enseignement Supérieur Consulaire (EESC) a été créé par la loi relative à la simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014.
Il a été conçu spécifiquement pour permettre aux CCI de conférer aux écoles consulaires l’autonomie et les moyens nécessaires à leur développement, dans une logique de création de filiale. Si les CCI sont majoritaires au capital de ces établissements, les EESC peuvent rechercher de nouvelles ressources via des entreprises, ou des mécènes. Les EESC bénéficient aujourd’hui de la partie « hors quota » de la taxe d’apprentissage.
Les formations des EESC concernent des domaines variés : écoles de management et de commerce (HEC, ESCP Europe, Toulouse Business School), d’ingénieurs (ESTIA de Bidart, Ecole supérieure des technologies industrielles avancées) ou de Design (ESDL de Mont-de-Marsan, Ecole supérieure de Design des Landes).