ART. PREMIER	N°AS712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Tombé
AMENDEMENT N°AS712
présenté par
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 71 par les mots :
« et notifiée au salarié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’un salarié souhaite mobiliser les droits qui sont inscrits sur son compte personnel de formation, il doit formaliser son projet. Ce projet professionnel sera présenté à la commission regroupant les représentants syndicaux des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel, afin qu’elle en apprécie la pertinence.
Le présent amendement prévoit que cette commission est tenue d’informer le salarié du traitement de son dossier.