ART. 61	N°AS716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Tombé
AMENDEMENT N°AS716
présenté par
Mme Peyron
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ARTICLE 61
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cet indicateur fait l’objet d’une diffusion dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de l’indicateur mesurant les inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes par sa diffusion, et donc, son impact en termes d’image pour l’entreprise.
En effet, cette diffusion permet, sans créer de sanctions en cas de non-respect, d’inciter aux bonnes pratiques et d’en garantir la transparence.