ART. PREMIER	N°AS717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS717
présenté par
M. Grelier, M. Lurton, Mme Louwagie, Mme Corneloup et M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le titulaire du compte personnel de formation remplit l’une des conditions mentionnées au 1° à 3° de l’article L. 5421‑4, le compte personnel de formation est dès lors utilisable par la dernière entreprise au sein de laquelle il fut salarié si celui-ci consent à lui en faire don. Le compte personnel de formation peut ainsi être utilisé afin de financer la formation d’un autre salarié de l’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce présent amendement vise à transférer le compte personnel de formation d’un salarié à la dernière entreprise au sein de laquelle il fut salarié si celui-ci consent à lui en faire don lorsqu’il ne peut plus les mobiliser à titre personnel conformément aux conditions mentionnées au 1° à 3° de l’article L. 5421‑4 du Code du travail. Ainsi l’entreprise bénéficiaire pourra utiliser ces fonds pour financer la formation d’un de ses salariés.