ART. 14	N°AS718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Adopté
AMENDEMENT N°AS718
présenté par
Mme Romeiro Dias
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« qui peuvent en confier l’organisation du cursus de la formation à un ou plusieurs organismes de formation habilité au terme d’une procédure de mise en concurrence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur la base de l’article L. 6314‑2 du code du travail, plus de 130 branches professionnelles ont créé par l’intermédiaire d’une commission paritaire nationale de l’emploi (CNPE) des certificats de qualification professionnelle (CQP) dont on évalue le nombre actuel à près de 1300. Ces certifications professionnelles permettent de répondre à des besoins de formation spécifiques identifiés par les branches professionnelles, notamment sur des métiers en tension.
Pour les créer et garantir un niveau de qualité optimum, les branches professionnelles mobilisent des moyens financiers et humains importants à travers la réalisation d’études d’opportunité, la rédaction des différents référentiels, la sélection et le suivi des organismes de formation habilités à dispenser les formations correspondantes.
Or, ces CQP ne bénéficient à ce jour d’aucune protection légale, ce qui permet à des organismes de formation non habilités par les CPNE de les plagier (intitulé, référentiels) et de tromper les stagiaires sur la qualité des cursus et leur finalité, sans possibilité de recours des branches professionnelles. En effet, il n’existe pas de droit de propriété intellectuelle sur les référentiels et les contenus.
Il est donc proposé d’introduire dans la loi des mesures visant à protéger les CQP.